Mode de réception de mes documents

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Conditions Générales de Service

Version applicable à compter du 15/01/2018

Les présentes Conditions générales de Service (CGS) du site internet accessible sous l’URL https://marelationcnpassurances.cnp.fr (le Site) sont destinées aux adhérents ou aux souscripteurs d’un contrat d’assurance vie et/ou d’un contrat de capitalisation, garantis par CNP Assurances et dont la distribution est assurée par les réseaux de la Banque Postale, de BPCE ou directement par CNP Assurances via son réseau AMETIS.

Les présentes CGS sont applicables quel que soit le mode de consultation (ordinateur, tablette, smartphone ou tous autres terminaux et appareils).

Elles fixent les règles d’utilisation du Site, qui propose un Service permettant à l’Utilisateur la modification du Mode de réception de ses Documents.

Ce Service est fourni par la société CNP Assurances.


ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes figurant ci-dessous auront pour les parties les définitions suivantes :

« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement »). Conformément à cette loi, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs et accessibles via le site internet « https://marelationcnpassurances.cnp.fr », à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone. L’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par le Service sont décrites à l’article 3 des présentes CGS. Il est d’ores et déjà précisé que ces fonctionnalités pourront évoluer.

« Site » : désigne le Service de communication au public en ligne, édité par CNP Assurances et accessible à l’adresse « https://marelationcnpassurances.cnp.fr ».

« Utilisateur » : désigne tout assuré personne physique ayant souscrit pour son compte un ou plusieurs contrats d’assurance vie ou de capitalisation auprès de CNP Assurances, distribué(s) par les réseaux de la Banque Postale, de BPCE et/ou directement par CNP Assurances via son réseau AMETIS, et qui utilise le Service.

« Mode de réception » : les documents de l’assuré peuvent selon les cas lui être fournis : soit sur support papier, soit sous la forme d’un support numérique durable, qui est à la fois imprimable et téléchargeable.

« Documents » : Il s’agit des documents contractuels, d’information et de gestion relatifs aux contrats souscrits par l’Utilisateur auprès de CNP Assurances.

« Demande enregistrée » : il s’agit des demandes de modification du Mode de réception que l’Utilisateur a saisi sur le Site. Ces demandes ne seront prises en compte que sous réserve de l’exactitude et de la cohérence des données saisies par l’Utilisateur.

Dans le cadre des présentes CGS, il est convenu que les mots comportant le singulier seulement doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l’exige.


ARTICLE 2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGS

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation du Service implique la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGS. Toute utilisation du Service non conforme aux CGS est prohibée.

Conformément à la procédure décrite à l’article 3, cette acceptation expresse des CGS par l’Utilisateur devra être matérialisée, préalablement à la validation par l’Utilisateur de sa demande de modification du Mode de réception de ses Documents, par un clic de l’Utilisateur sur la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales du Service « mode de réception de mes documents et en accepter le contenu. ».

En cas de désaccord avec les présentes CGS, l’Utilisateur doit cesser immédiatement d’utiliser le Site et renoncer à bénéficier du Service proposé par CNP Assurances dans les conditions décrites à l’article 3.

CNP Assurances se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGS.


ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet à l’Utilisateur de modifier le Mode de réception de ses documents à n’importe quel moment et sans coût supplémentaire : soit vers le format papier, soit vers le format numérique.

Il permet donc en particulier à l’Utilisateur d’exercer son droit d’opposition, prévu par l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, à la fourniture et à la mise à disposition sous format numérique par CNP Assurances des documents relatifs à ses contrats d’assurance ou à ses contrats de capitalisation.

Pour procéder à la modification du Mode de réception de ses documents, l’Utilisateur devra compléter un formulaire avec toutes les informations qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service. Il devra renseigner les informations suivantes :

Tous ces champs sont obligatoires.

Lorsque l’Utilisateur modifie le mode de réception de ses Documents vers un format numérique, la communication de son adresse mail est une donnée obligatoire, tandis qu’elle est facultative en cas de modification vers un format papier.

La communication de son numéro de téléphone est une donnée facultative.

Une fois la saisie de ces informations effectuée par l’Utilisateur, il lui appartient de valider sa demande en cliquant sur le bouton « Valider ».

Une fois qu’il aura procéder à cette validation, un écran confirmera à l’Utilisateur l’enregistrement de sa demande.

En cas d’erreur dans la saisie, CNP Assurances ne peut garantir la prise en compte de la demande exprimée par l’Utilisateur dans son formulaire.

Enfin, si l’Utilisateur a saisi une adresse email, un accusé réception lui sera transmis à cette adresse et l’informera que sa demande a bien été enregistrée par CNP Assurances.


ARTICLE 4. ACCES AU SERVICE

Les Utilisateurs reconnaissent que pour accéder au Site, ils doivent disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de leur choix, dont le coût reste à leur charge. A l’exception de ces coûts, l’accès au Site et l’utilisation du Service sont sans frais supplémentaire. Les Utilisateurs restent en tout état de cause seuls responsables du bon fonctionnement de leurs équipements informatiques et de leur accès Internet.

L’enregistrement de la demande de l’Utilisateur ne pourra intervenir qu’après que celui-ci ait accepté les présentes CGS. Un lien vers une version téléchargeable et imprimable de ces dernières sera disponible dès sa connexion au Site.

Tout Utilisateur qui souhaite accéder au site et bénéficier ainsi du Service s’engage à fournir des informations, y incluant des Données Personnelles, exactes, complètes et actualisées, nécessaires à la finalisation de sa demande. Chaque Utilisateur reconnaît expressément qu’il est seul responsable des informations saisies lors de son utilisation du Site.

La responsabilité de CNP Assurances ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’accès frauduleux au Service par quelque tiers que ce soit.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit :


ARTICLE 5. DISPONIBILITE DU SITE - SUSPENSION

Le Site est normalement accessible à l’Utilisateur depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone, 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît expressément que CNP Assurances ne peut en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage, quel qu’il soit, pouvant résulter des mises à jour et indisponibilités temporaires du Site intervenant dans les conditions susvisées.

CNP Assurances se réserve le droit, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur, de modifier ou interrompre temporairement tout ou partie de l’accès au Site et/ou au Service. Dans une telle hypothèse, CNP Assurances ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’encontre des Utilisateurs ou de tout tiers des conséquences, de quelque nature que ce soit, en résultant.

CNP Assurances aura la possibilité de suspendre, à tout moment, le Service de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par un Utilisateur de ses obligations telles que prévues aux présentes CGS ou si l’utilisation du Service par un Utilisateur ou son interaction avec Internet ou des tiers nuit ou risque de nuire à CNP Assurances. CNP Assurances est autorisée à ne restaurer le Service que dès qu’il estimera raisonnable qu’il n’y a plus de danger ni de risque de danger pour CNP Assurances.


ARTICLE 6 SECURITE

L'Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens techniques requis pour accéder et consulter le Site.

L’Utilisateur reconnaît également que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et son terminal de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des chevaux de Troie, bombes logiques, vers informatiques ou tout autre virus ou programme malveillant ou susceptible de causer un quelconque dommage au Site.

CNP Assurances ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce Site. CNP Assurances ne saurait davantage être responsable de toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l'intrusion d'un virus dans les terminaux et systèmes des utilisateurs ou préjudices quelles que soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site. CNP Assurances s’engage néanmoins à mettre en place un dispositif de sécurité limitant les éventuels accès frauduleux au Site.


ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et ses composantes (articles, images, documents, informations et infographies, marques, vidéos, extraits sonores, slogans, données, métadonnées, logos, tableaux, graphismes, textes, programmes informatiques, charte graphique, dessins, design, arborescence, organisation des rubriques, look and feel... etc.) sont la propriété exclusive de CNP Assurances et/ou le cas échéant de ses partenaires et autres tiers titulaires de droits. Le Site et ses composantes font l'objet d'une protection légale à divers titres tels que notamment les droits d'auteur et droits voisins, marques, dessins et modèles, droits des producteurs de bases de données.

L'Utilisateur ne doit ni modifier, ni supprimer toutes mentions d’identifications concernant les droits d'auteur ou autres titres de propriété. Il s’interdit également de reproduire, copier, utiliser, ou déposer une marque ou un signe distinctif appartenant à CNP Assurances, identique ou similaire.

CNP Assurances accorde à l’utilisateur une licence non-exclusive, strictement personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site, ainsi que les informations qu’il contient pour son propre usage conformément aux présentes CGS. A ce titre, l’Utilisateur est plus particulièrement autorisé à télécharger ou imprimer tous documents ou autres informations diffusés sur le Site. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention.

Toute autre utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé d’extraction et de duplication des composantes du Site par quelque procédé que ce soit (en particulier par framing, caching), notamment toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est soumise à l’autorisation écrite et préalable de CNP Assurances.

Hormis les cas expressément mentionnés au présent article, toute représentation totale ou partielle du Site par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse de CNP Assurances est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.


ARTICLE 8 LIENS HYPERTEXTES

CNP Assurances n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et autres référencements du Site réalisés par des tiers sans son autorisation préalable et expresse.

Aucun utilisateur du Site ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce Site sans l'autorisation expresse écrite et préalable de CNP Assurances.


ARTICLE 9. DATE D’EFFET - SUSPENSION ET FIN DU SERVICE

Les présentes CGS prennent effet à la date de son acceptation par l’Utilisateur.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGS, CNP Assurances peut, à son entière discrétion, immédiatement et sans notification préalable, suspendre les présentes CGS et par conséquent l’accès au site et à la possibilité pour ce dernier de bénéficier du Service.

CNP Assurances peut décider unilatéralement et sans justification la fermeture temporaire ou définitive du Site. Dans ce cas, l’Utilisateur conserve la possibilité de se rapprocher par un autre moyen de CNP Assurances pour modifier le mode de réception de ses Documents.


ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Aucune défaillance de la part de l’une des parties dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes ne sera considérée comme une rupture, ni ne pourra créer aucune responsabilité si cette défaillance est le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.


ARTICLE 11. GARANTIES

L’Utilisateur garantit expressément à CNP Assurances :

L’Utilisateur garantit ainsi CNP Assurances contre tout recours de tiers à cet égard.


12 PREUVE ELECTRONIQUE

L’Utilisateur est informé qu’en application de l’article 1366 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront admis comme preuve des communications et échanges intervenus entre l’Utilisateur et CNP Assurances, dans la mesure où l’Utilisateur peut être identifié et où ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les saisies et instructions de l’Utilisateur sur le Site sont toutes enregistrées dès lors que l’Utilisateur recevra une fenêtre après avoir validé sa demande ; cette fenêtre lui informant que sa demande a bien été enregistrée. Les enregistrements systématiques des appareils informatiques utilisés par CNP Assurances constitueront pour CNP Assurances la preuve desdites saisies et instructions. Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur par tous moyens, l’enregistrement fera foi en cas de litige entre les Parties.

L’Utilisateur consent expressément à l’utilisation du procédé qu’il aura choisi comme moyen de communication et de preuve.


13 DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

LES PARTIES S'EFFORCERONT DE REGLER A L'AMIABLE TOUS LES DIFFERENDS QUI POURRAIENT SURVENIR RELATIFS A L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CGS. SI LES PARTIES DEVAIENT NE PAS PARVENIR A UNE TELLE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXCLUSIVE SERAIT DONNEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS.


Dernière mise à jour janvier 2018.

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